X..., locataire, en vertu d'un bail emphytéotique d'une durée de 50 ans ayant commencé à courir le ler avril 1932, de terrains appartenant à l'Hôpital Saint-Roch, à Nice, aux droits duquel se trouve le

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Il soutient que le contrat de location comporte une clause qui prévoit que: "La présente location n'est pas transmissible par voie de cession ou legs; elle n'est pas non plus transmissible par voie de

Le loueur donne mandat exprès au locataire pour agir, tout en avertissant le loueur.

Z... de son fonds de commerce à la SNC Z... a nécessairement mis fin à la location-gérance, et restitué à M.

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[G] ne peuvent prétendre au paiement des charges locatives en présence d'un contrat de location improprement qualifié de meublé prévoyant que les charges seraient appelées forfaitairement et à défaut pour

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X... et qu'elle n'était pas liée par cet engagement faute de transmission de celui-ci dans les actes de location-gérance et de vente du fonds de commerce, M. Z... a appelé M.

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Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 décembre 2021), les 4 et 6 décembre 1984, la Société de développement régional Antilles-Guyane (la Soderag), aux droits de laquelle est venue la Société de crédit

5] en Angleterre, a été immatriculée en Angleterre le 17 avril 2023 ; qu'il en résultait donc nécessairement que, de plein droit, le 17 avril 2023, une transmission universelle du patrimoine s'est opérée

de l'Union des assurances de Paris, anciennement la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Etablissement français du sang, venant aux droits de l'Etablissement de transfusion

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