CETAT65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Coordination des transports routiers et ferroviaires - Droits des collectivités publiques territoriales concédantes [article 6 du décret du 14 novembre

65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports de voyageurs - Services de transports dépendant d'un fonds de commerce - Effets de la résiliation de la location du fonds.

dans la région parisienne, que le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS, en conformité avec les règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 15 JUIN 1963

. - COORDINATION DES TRANSPORTS..* COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS - SUPPRESSION OU MODIFICATION D 'UN SERVICE DE TRANSPORTS ROUTIERS [ DECRET N. 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 ] - ABSENCE

POUR LA SECTION GRENOBLE-LANS ; QUE CETTE EXCLUSIVITE N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES

d'inspecteur commercial par la société Elf France, aux droits de laquelle est la société Elf Antar France ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de responsable du secteur ressources-débouchés-transports-coordination-prix

finding an infringement of Article 101 TFEU, Article 53 of the Agreement on the European Economic Area and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport

finding an infringement of Article 101 TFEU, Article 53 of the Agreement on the European Economic Area and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport

finding an infringement of Article 101 TFEU, Article 53 of the Agreement on the European Economic Area and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport

. | - TRANSPORTS. - COORDINATION DES TRANSPORTS. - Transports routiers de voyageurs - Organisation - Exclusivité de trafic - Obligation pour l 'administration d'interdire la concurrence.

. | 65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports de marchandises - Retrait d'une licence - Illégalité.

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 4 FEVRIER 1965 FIXANT

- TRANSPORTS. - COORDINATION DES TRANSPORTS. - Plan départemental de transports - Modification - | - Procédure - Modification des plans établis antérieurement au décret du 14 novembre 1949. | - Effets

- Conclusions tendant à l 'annulation partielle d'une disposition indivisible. | - TRANSPORTS. - COORDINATION DES TRANSPORTS. - Transports routiers de voyageurs - Organisation - Disposition interdisant

AYANT COMMIS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS ; QU'EN L'ESPECE, DES PROCES-VERBAUX ONT CONSTATE QUE DES VEHICULES

- Non-reconduction de l'inscription - Appréciation des besoins du public. | 65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS -Transports routiers de voyageurs - Inscription au plan départemental - Non

. - SCHÉMA D'ENSEMBLE DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS - APPRÉCIATION D'ENSEMBLE. | 65-05-01 TRANSPORTS. COORDINATION DES TRANSPORTS.