du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-3, 11° dudit Code et l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

relative à l'emploi des travailleurs handicapés...

X..., travailleur indépendant assujetti à l'URSSAF au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales, a adressé le 23 octobre 1995 à l'URSSAF divers documents comptables et fiscaux relatifs

travail dans leur rédaction en vigueur à l'époque ; Sur le moyen tiré de ce que la société ne figurerait pas au nombre des entreprises assujetties aux dispositions du code du travail relatives à l'emploi

du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.311-3, 11 , dudit Code et l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

vertu des articles R. 323-6 et R. 323-54 du même code, et, d'autre part, que les employeurs qui ne se sont pas conformés aux dispositions relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et de travailleurs

moyens étant réunis ; Attendu que les dispositions du Code de la sécurité sociale dont les juges du fond ont fait application en l'espèce visent non seulement les employeurs, mais encore les travailleurs

indépendant, alors, en outre, que le juge national est incompétent pour élaborer, à la place des autorités communautaires, un régime d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants, la Cour

et leurs dépendances" ; qu'aux termes de l'article L. 323-12 inséré dans la section II du chapitre III du titre II du livre III du même code relative à l'emploi des travailleurs handicapés ...

temporaire, exercice du droit de grève, durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs, conditions d'assujettissement

même code ; et qu'aux termes des articles L. 323-6 et L. 323-28 susmentionnés les employeurs qui ne se sont pas conformés aux dispositions relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et travailleurs

appréciée au regard des critères du droit du travail ; qu'en deuxième lieu, la relation de travail, dès lors que le lieu de travail est mobile, relève du droit du lieu où se trouve implanté l'établissement

de l'exercice 1981-1982, au titre de l'établissement qu'elle exploite à Nice à l'enseigne "Supermarché Nice-Falicou" ; 2°/ d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail () / () / La rémunération du travail

1972 portant généralisation de la retraite complémentaire et par l'arrêté du 26 décembre 1973, en ce qui concerne le régime d'entraide et de prévoyance, à toutes les branches d'activité dont les travailleurs

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail () / () / La rémunération du travail

salariés de la Polynésie française ; Attendu selon ce texte, que tout travailleur salarié qui, ayant été assujetti au régime de retraite pendant une année consécutive au moins, cesse de remplir les

Plus de 10   000   personnes morales et travailleurs indépendants étaient assujettis à la taxe. Quant à la FII, elle comptait entre 1   100 et 1   200 membres.