Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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5 611 résultats pour « tribunal arbitral »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres. Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.
Article 1520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 77
Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui
Article 1476
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé. Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.
Article 1485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.
Article 1472
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Article 1502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral.
Article 1474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.
Article 1492
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui
Article 1479
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
Article 1468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune.
Article D711-75-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral
Article 1464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
Article 1451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.
Article 1512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
Article 1462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
Article 1510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
Article 1465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Article 1478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
Article 1490
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Article L7112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire.
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