expertise ordonnée en référé, assigné l'exploitant de ce fonds de commerce, Mme Y..., et le propriétaire des lieux, la société Prevalim, afin d'obtenir l'exécution de travaux propres à remédier à ces troubles

X..., est de nature à engendrer un trouble excessif de voisinage pour la maison de plain-pied de ce dernier puisqu'il s'agit d'une construction à un seul niveau, lequel n'excède guère la hauteur maximum

et les moteurs des camions, chargeant, de nuit, des produits périssables, dans l'enceinte de l'entreprise, il a assigné cette société afin d'obtenir l'exécution de travaux propres à remédier à ces troubles

responsables des nuisances bien que le rapport de l'expert eût expressément souligné que l'activité de la société Gerzat industrie ne produisait pas de nuisances sérieuses et ne provoquait pas de troubles

anormal de voisinage ; 2°) ALORS QU'il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en se contentant de relever l'existence d'une ombre fluctuant au fil des saisons

Attendu que le régime de responsabilité invoqué, relevant du trouble excessif du voisinage, est indépendant de la notion de faute et que l'anormalité du trouble ne peut se déduire du seul non-respect d'une

anormal de voisinage ; qu'ils sont encore moins fondés à évoquer un trouble permanent ; 1) ALORS QUE nul ne peut causer à autrui un trouble excessif de voisinage ; que la responsabilité de l'auteur

Dans son arrêt du 28 mars 2017, la cour d’appel d’Angers a ainsi confirmé que la société TPPL devait être déclarée «   responsable du trouble excessif de voisinage subi   » par le requérant et

excessif de voisinage.

moyen, "que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les modalités adéquates de réparation du dommage, en particulier pour choisir entre les mesures tendant à la cessation du trouble

être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

anormaux du voisinage que les troubles excédant par leur gravité et leur caractère exceptionnel les inconvénients normaux du voisinage ; que l'anormalité du trouble doit s'apprécier en fonction de l'environnement

du voisinage, nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que si l'existence d'une faute de l'auteur du dommage n'est pas requise, il ne

expert conclut que les émergences sonores relevées dans la pièce d'habitation la plus exposée du lot n° 50 des époux Y...sont largement supérieures aux limites de la réglementation et caractérise un trouble

André Z... et Mme Sophie A... étaient contraires aux dispositions du POS et du PLU de la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis et constitutifs d'un trouble excessif du voisinage, ainsi que de leur demande de

excédant les inconvénients normaux de voisinage, - condamné Monsieur [I] à réaliser les travaux préconisés par Monsieur [B] en page 21 de son rapport portant sur des modifications de la cheminée pour

Même si un trouble de voisinage est la conséquence inévitable de l'urbanisation des communes et de la concentration des constructions, le caractère excessif de ce trouble s'apprécie au regard de sa gravité

en soi un trouble anormal de voisinage, et que la dépréciation de la valeur vénale de la maison [D] consécutif à cette construction ne constituait pas un trouble anormal de voisinage.