Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 640 résultats pour « union de fait »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 640 résultats pour « union de fait »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R510-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire :
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise
Article L114-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes
Article R951-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61
Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance de méconnaître les obligations ou interdictions résultant de l'article R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue
Article 6
Ces unions peuvent avoir pour objet social d'acheter ou de négocier les conditions d'achat des objets de consommation destinés à être revendus aux consommateurs finals.
Article R931-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Le conseil d'administration de chacune des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qui participent à une fusion ou une scission établit un projet de fusion ou de scission dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé
Article R6156-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Article R6156-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Article R6152-322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Article R111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39
Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant de la présente section est puni d'une contravention de la 5e classe.
Article R2146-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article L. 2131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R931-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire :
Article 222-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93
Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement
Article R432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
chaque mutuelle ou union les provisions techniques afférentes soit aux branches 1 et 2, soit aux branches 20 à 26 dans les provisions techniques de même nature de l'ensemble des mutuelles et unions adhérentes, telles que constatées au 31 décembre de
Article 14
Si l'avance est faite par l'intermédiaire d'une union de sociétés, l'union recevra mandat de reverser à chacune des sociétés bénéficiaires le montant du prêt qui lui sera attribué, de régler avec la société les conditions et les termes du remboursement
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
Les membres participants de mutuelles ou unions adhérentes, ainsi que leurs ayants droit et bénéficiaires, bénéficient du fonds de garantie, au titre des prestations relevant des branches 1, 2, 20 à 26 définies à l'article R. 211-2.
Article 14
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56
Les commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une union peuvent bénéficier directement des services de cette union.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Les dispositions l'article L. 213-1 visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction
Article L212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
Lorsque la mutuelle ou l'union fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
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