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9 412 résultats pour « union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (urssaf) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c607

Cassation

7 avril 2006

7 avril 2006

X..., afin d'obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale relevant du régime des travailleurs indépendants pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994, l'union pour le recouvrement des

Source officielle

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CC

comm

61372476cd58014677415aeb

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

lorraine des petites entreprises Salpe avait, pour régler des arriérés de cotisations, émis, en faveur de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

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CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721a5cd580146773f5916

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d676

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 mai 2000, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales (URSSAF) de Paris a fait

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CC

comm

613722becd58014677400e89

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Tarn, les conclusions

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CC

comm

613723e3cd5801467740f734

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

redevable de cotisations sociales dont l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard a demandé le paiement à la SENIM, en faisant valoir

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CC

comm

613721b9cd580146773f6877

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège social est sis ...

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CC

soc

6137235bcd58014677408b4f

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., 2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roanne, dont

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8033dcdc6046d47afc026

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France pour avoir paiement de la somme de 14 037 euros, représentant 12 142 euros de cotisations

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soc

6137237ecd5801467740a7ac

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de

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soc

61372127cd580146773f16b9

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde, les conclusions de M.

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soc

6137239acd5801467740bf08

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

X..., de la SCP Lesourd, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

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soc

61372358cd580146774088e1

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions de M.

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soc

613722fdcd58014677404153

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

le 18 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (3e et 5e chambres civiles réunies), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de

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soc

6137237fcd5801467740a8c5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et

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CC

soc

61372382cd5801467740abd4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et

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soc

61372382cd5801467740abd5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et

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soc

61372382cd5801467740abd6

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et

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soc

61372382cd5801467740abd7

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et

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soc

61372382cd5801467740abd8

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et

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