Codes de loi français

Article D312-161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 peuvent être autonomes ou rattachées à des établissements ou services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code ou à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Article D442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 99

Ils sont, à cet effet, divisés en unités autonomes.

Article R7331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

La coopérative d'activité et d'emploi tient, pour chaque activité économique autonome :

Article 29

Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.

Article 3

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible

Article R812-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 47

Les études vétérinaires comprennent des unités d'enseignement concourant à l'acquisition des compétences.

Article D313-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 81

établissement mentionné au III ou au IV du même article se situent dans le même immeuble, la capacité d'accueil de l'un doit être installée dans un bâtiment distinct ou dans un corps de bâtiment de l'immeuble distinct ou dans des locaux constitués en unités

Article R5314-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 90

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R. 5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes.

Article D4626-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de prévention et de santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité social

Article L2316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.

Article D4622-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.

Article L3111-16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

conditions que celles prévues pour les salariés employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ; 2° Le bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique

Article 6

Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement.

Article 25

Les directions des ministères économiques et financiers qui disposent de services implantés au plan départemental, régional ou interrégional désignent dans chaque unité administrative importante un correspondant social chargé de relayer l'action du délégué

Article R7331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Lorsque plusieurs entrepreneurs salariés d'une même coopérative d'activité et d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent préalablement avec la coopérative d'activité et d'emploi une convention précisant notamment la nature

Article L2314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

Au sens des articles L. 221-2 et L. 222-4, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article D717-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 32

Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.

Article Annexe

médicale ; - préparateurs en pharmacie hospitalière ; - orthophonistes ; - orthoptistes ; - diététiciens ; -pédicures podologues ; - infirmiers exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités

Article L2315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.