Subsidiairement, ils soutiennent que la servitude existe, que son assiette est, selon l'article 685 du Code civil, déterminée par l'usage continu pendant trente ans du passage sur six mètres.

pendant trente ans au moins ; Mais attendu que Madame A... atteste avoir vu couramment, pendant la période de 1961 à 1973, Monsieur Pierre C..., et, durant la période de 1972 à 1992, les époux Z...

ans' et que la commune n'envisageait pas de créer une nouvelle servitude pour desservir la parcelle WI [Cadastre 2].

L'article 685 du code civil dispose que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

, usage de l'assiette revendiquée pendant trente ans ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont pas constaté que Madame [X] avait bénéficié d'un usage continu pendant trente ans

Seule la division postérieure des fonds étant à l'origine de la situation d'enclave, le passage doit être pris sur le fonds d'origine et si son assiette a été prescrite par trente ans d'usage continu

L'article 706 du même code ajoute que la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans.

1982, retenant ainsi, non que l'usage de passage pour accéder au fonds était impossible depuis plus de trente ans, mais que ce passage était devenu inutile, la cour d'appel a violé les articles 702 et

et non interrompue, paisible, publique, et non-équivoque pendant trente ans ; que pour estimer que M.

pendant trente ans ; qu'une convention peut, selon l'intention des parties, se borner à fixer les modalités de l'assiette d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave

agricoles de moyenne qualité, seul usage potentiel envisageable de ces terrains à l'issue du suivi post-exploitation de trente ans ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société [.

pendant trente ans ; qu'en matière de lotissement, l'extinction par non-usage trentenaire de la servitude de ne pas bâtir au-delà d'une certaine densité, stipulée au cahier des charges, résulte de la

moyen unique : Attendu que la société coopérative COOP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, 21 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à trente

du public" ; que, si la loi a certes prévu que l'affectation à l'usage du public peut notamment s'établir par la démonstration d'une circulation générale et continue, l'absence d'une telle circulation

pendant trente ans ; que dans ses conclusions d'appel, le Port autonome de Paris faisait valoir que la servitude de voie ferrée qui grevait le fonds de la société Champion échappait à la prescription

pendant trente-trois mois ; qu'au-delà, la caisse prend en charge les réparations ; que concernant le manchon, compte-tenu de ce type d'appareillage à ischion intégré, ce dernier peut être nécessaire

de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il est constant que le dépôt du modèle effectué le 3 juin 1937 et quel qu'en fût l'auteur, n'a pas été renouvelé à l'expiration du délai de protection de 25 ans

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont trente