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30 885 résultats pour « usage des eaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00780

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

Page 1 sur 1545

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civ3

61372212cd580146773fa02a

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Y..., propriétaires d'exploitations agricoles contiguës, ont conclu le 9 décembre 1843, une convention pour régler l'usage des eaux naturelles destinées à irriguer les terres et à abreuver les animaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300296

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01365

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

divers usages de l'eau dont, s'agissant des espaces publics, de 8 heures à 20 heures, le remplissage des réserves destinées à arroser ou l'arrosage des espaces verts publics et des espaces sportifs de

Source officielle
?

ADLC

ADLC:00-D-89

droit de la concurrence

20 février 2001

20 février 2001

relative à une saisine de l’Association des usagers de l’eau de Saint Martin d’Uriage (Isère) à l’encontre des pratiques de la SA Compagnie générale des eaux-Vivendi

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20165311

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au président de l'Association des Usagers de

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48754

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Sur le premier moyen du syndicat et le second moyen de la société, réunis, qui est préalable : Vu l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 ; Attendu que l'éviction des droits particuliers à l'usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300827

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Acquisitions   rétend que le syndicat ne peut se prévaloir d'une acquisition par prescription de l'usage de l'eau de la source au motif, d'une part que l'usage n'est pas un droit réel et n'est donc pas

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce91cdc6046d47308b43

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

vers le canal dit d'Arlos-Méliande et sur l'usage de l'eau.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052177

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, des décrets en Conseil d'Etat "déterminent en particulier les conditions dans lesquelles

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158892

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex (83704) ; l'ENTREPRISE MICHEL YX et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310188

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

revendication de la propriété du droit d'usage de l'eau attaché au Moulin de Thoraise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre historiquement attaché au Moulin de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302719_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de certains usages de l’eau.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007878089

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

, le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, énonce dans le premier alinéa de son article premier que "les mesures générales ou

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301234_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

des usages de l’eau dans les bassins hydrographiques de la Moselle, la Meurthe et la Meuse du département des Vosges en période de sécheresse.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301235_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

des usages de l’eau dans les bassins hydrographiques de la Moselle, la Meurthe et la Meuse du département des Vosges en période de sécheresse.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301236_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

des usages de l’eau dans les bassins hydrographiques de la Moselle, la Meurthe et la Meuse du département des Vosges en période de sécheresse.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301237_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

des usages de l’eau dans les bassins hydrographiques de la Moselle, la Meurthe et la Meuse du département des Vosges en période de sécheresse.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400660_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêté du 30 mai 2018, le préfet des Pyrénées-Orientales a défini le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202706_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

mesures de restriction temporaire des usages de l'eau.

Source officielle