Codes de loi français

Article R49-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Lorsque la demande d'informations reçue est imprécise, incomplète ou inexacte, le point de contact unique français sollicite immédiatement auprès du point de contact unique ou du service spécialement désigné de l'Etat requérant les éclaircissements ou

Article 122-1

Si la demande est imprécise ou incomplète, l'auteur de celle-ci peut être invité à déposer des renseignements complémentaires.

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

ou l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un formulaire de déclaration de risques ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise

Article R1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84

Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé ou l'établissement informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par la présente

LEGIARTI000032174671

MARQUE DE CONTRÔLE D'ÉTANCHÉITÉ Le rectangle figurant sur la vignette indique le numéro d'attestation de capacité de l'opérateur qui l'a apposée.

Article 43

Les exemptions et réductions de droits de chancellerie et autres droits analogues, prévues par la législation d'une Partie contractante pour la délivrance d'attestations ou de documents nécessaires à l'application de sa législation, valent également pour

Article 7

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise : 1° (Abrogé) ; 2° Les renseignements contenus dans le dossier mentionné à l'article 3, et notamment le modèle d'attestation mentionné à cet article ; 3° Le contenu, la durée et les modalités de la formation

Article Annexe 2

Modèle d'attestation d'aménagement

Article Annexe 130.A.10

MODÈLE D'ATTESTATION ARMATEUR DE CONTRÔLE À SEC DE LA CARÈNE

Article Annexe 1

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR Je soussigné, , Le (Cachet et signature)

Article Annexe III

MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT

Article Annexe 4

MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ INDIVIDUELLE HORS RÉSEAU CONSTRUCTEUR

Article Annexe

MODÈLE D'ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION [En-tête du prestataire agréé]

Article Annexe VI

MODÈLES D'ATTESTATION DE COMPÉTENCE DE COORDONNATEUR SPS ET DE FORMATEUR DE COORDONNATEURS SPS 1.

Article Annexe XVIII

MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ EN CAS DE MODIFICATION DES NIVEAUX DE PERFORMANCE D'UN MOTOCYCLE

Article Annexe 3

MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ PAR GAMME DE VÉHICULES, HORS RÉSEAU CONSTRUCTEUR

Article D324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Article R1234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 23

Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Article L1110-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 29

Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.

Article Annexe III

Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.