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8 527 résultats pour « vaccination obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00574_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rouen de " dire " que les vaccinations obligatoires dont elle a fait l'objet sont à l'origine

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12691

Admin. suprême

7 septembre 2015

7 septembre 2015

Grande Chambre Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Vaccinations obligatoires des enfants et conséquences de la non-vaccination   : dessaisissement au profit

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109481

Admin. suprême

6 janvier 2012

6 janvier 2012

Dans le cadre de la vaccination obligatoire, le petit Bahtiyar Enes Baytüre, enfant des deux autres requérants né le 24 mars 2003, fut vacciné le 26 juin 2003 contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche

Source officielle
CC

civ2

60794db19ba5988459c48a20

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que ne relève pas de la législation sur les accidents du travail, la pathologie présentée par un étudiant, consécutive à une vaccination

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5288

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Aux termes de l’article   2 de la loi n°   210 de 1992, les personnes frappées d’une incapacité permanente en raison d’une vaccination obligatoire avaient droit à une allocation à compter du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007717_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme A soutient que : - elle a été l'objet d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B en vertu de l'article L. 3111-4 et elle est, par suite, fondée à se prévaloir des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01739

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

obligatoire contre l'hépatite B constituait une cause réelle et sérieuse, sans que ce dernier ne puisse opposer des controverses sur les effets secondaires possibles de cette vaccination obligatoire et

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034056265

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Le vaccin permettant de satisfaire aux obligations vaccinales des enfants de moins de dix-huit-mois qui peut être le plus aisément trouvé est un vaccin hexavalent qui comporte, outre les vaccinations obligatoires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101992_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : - la vaccination obligatoire qu'elle a subie les 5 février, 5 mars et 2 août 2014 est à l'origine de la sclérose en plaques dont elle souffre depuis 2016 ; - il en est résulté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00137

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

; 2°/ L'article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu'il dispose qu'un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n'a pas satisfait à cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208980_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, des conséquences dommageables de la vaccination

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01210_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient que : - la maladie de Vogt-Koyanagi-Harada, dont elle est atteinte, est la conséquence de la vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B qu'elle a subie dans le cadre de sa

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

437,60 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007707976

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice causé par les suites des vaccinations

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005707

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

décision du 10 décembre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices résultant de la sclérose en plaques qu'elle estime imputable à la vaccination

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643135

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

ALBERT A SUBI, LE 6 OCTOBRE 1960, LA VACCINATION OBLIGATOIRE ANTIVARIOLIQUE ALORS QU'IL ETAIT PLACE AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ET A ETE ATTEINT ENSUITE DE DIVERS TROUBLES ; QUE

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103025_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans le cadre de son activité professionnelle d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), Mme A a fait l'objet d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B (HB), les 22 novembre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849723

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

1986, le président de l'association "Espaces pour la petite enfance" a exclu la jeune Gaëlle X... de la crèche gérée par cette association ; que si la crèche participait ainsi au service public des vaccinations

Source officielle
CE

Bureau des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2021:456911.20210924

Admin. suprême

24 septembre 2021

24 septembre 2021

code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 1749CM du 25 août 2021 portant application de la loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 relative à la vaccination

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330432

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

santé et des sports le jugement du 30 octobre 2007 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Etat à lui verser la somme de 165 000 euros en réparation des conséquences dommageables d'une vaccination

Source officielle