AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00574_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rouen de " dire " que les vaccinations obligatoires dont elle a fait l'objet sont à l'origine
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12691
7 septembre 2015
7 septembre 2015
Grande Chambre Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Vaccinations obligatoires des enfants et conséquences de la non-vaccination : dessaisissement au profit
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