Elle a procédé à la rééva1uation de la valeur de biens immobiliers et de parts de sociétés, réintégré à l'actif taxable quatre comptes bancaires non déclarés, rectifié le montant de 1'assurance- vie déclarée

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a procédé à un rehaussement de la valeur

Y..., ès qualités de fondateur et futur associé de cette SCI, s'est engagé, par acte du 27 février 1985, à verser à la société Lista une rémunération égale à 2 % "de la valeur de vente des biens immobiliers

X..., fixé la valeur de l'immeuble, l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X... et dit, en conséquence, que M.

X..., l'arrêt retient que Mme X... doit rapporter à la succession la valeur du bien immobilier au jour de la donation comme stipulé à l'acte qui s'imputera sur sa réserve héréditaire, et qu'elle doit également

Le 2 juillet 2018, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie pénale en valeur du bien immobilier susvisé par une ordonnance dont M. B... a interjeté appel.

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du dernier avis du service des domaines en date du 30 mars 2015 concernant la valeur

et du partage de la communauté de la valeur des biens situés à [Localité 8] et d'[Localité 6] en désignant un expert immobilier ; la désignation d'un expert pour détermination la valeur actuelle des

succession le 14 décembre 1993, l'administration fiscale a adressé une notification de redressement à Mlle X..., le 29 août 1995, pour inclure dans la succession un don manuel de 35 000 francs, et la valeur

honoraires de diligence, des honoraires de résultat, celle du 6 mai 2011, concernant la procédure en résolution judiciaire d'une vente contre rente viagère, stipulant un honoraire de résultat de 9% HT de la valeur

Par acte authentique du 9 janvier 2007, [N] [I] avait fait donation à Mme [M] [I], par préciput et hors part successorale, d'une somme d'argent et de la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé à [

du bien immobilier qu'elle occupe, alors que l'estimation de 340.000 euros a été indiquée dans la déclaration de succession ; - l'abattement pour précarité applicable à la valeur locative doit être

La valeur du bien immobilier ne peut donc être déterminée sur la seule base de ces éléments.

vénale réelle d'immeubles ou de fonds de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les biens immobiliers dépendant de la succession de M.

[S] a sollicité une expertise pour déterminer la valeur du bien immobilier de la SCI ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 2020), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la banque) a consenti à Mme [N] (l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier

Y..., pour le compte des héritiers, un redressement de droits au titre de la valeur déclarée de biens immobiliers ; qu'après avoir répondu aux observations du contribuable, l'administration a mis en recouvrement

[D] de son cautionnement souscrit le 13 novembre 2014, l'arrêt, après avoir qualifié d'anomalie apparente l'absence d'indication dans la fiche de renseignements de la valeur du bien immobilier dont le