Codes de loi français

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.

Article R123-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 44

Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.

Article 1383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Article D344-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00

Les investissements doivent être justifiés par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.

Article 3

Les pièces justificatives que le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion sont fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, à savoir : 1° Des factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant

Article 7

Les copies et extraits de ces actes ont la force probante des copies et extraits des actes de l'état civil.

Article 5

. - des copies de factures ou de pièces comptables de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses ; Les paiements effectués par le bénéficiaire doivent prendre la forme de mouvements financiers (décaissement), à l'exception

Article R6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.

Article L213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38

En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 224 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles. (1) Code de procédure pénale, art. 429 : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que

Article R4301-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Au sein de l'équipe, l'infirmier exerçant en pratique avancée contribue à l'analyse et à l'évaluation des pratiques professionnelles infirmières et à leur amélioration ainsi qu'à la diffusion de données probantes et à leur appropriation.

Article L223-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 72

Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est chargé : 1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d'autonomie ; 2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes

Article L6143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonné à aucune exigence formelle supplémentaire.

Article L329-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.

Article D344-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.

Article 1366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles

Article D262-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

adresse les arrêtés mentionnés à l'article précédent, ainsi que les éventuelles décisions du ministère public qui leur sont jointes, au représentant des communes ou de l'organisme concerné par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant

Article 4

Elles correspondent à des paiements justifiés par des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables de valeur probante équivalente.

Article 2

inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé " fichier des électeurs " distinct de celui de l'urne électronique dénommé " contenu de l'urne électronique ", scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant