; que, pour les nouvelles avances, il n'existait aucune garantie pour IGEP de recouvrer sa créance comme devait le constater Me Ouizille dans le rapport soumis au tribunal de commerce le 31 janvier 1996

des terres aurait pour effet de transférer sur l'acquéreur la charge d'entretien de Mme X...mère, pour en déduire que la créance du Crédit agricole était devenue irrécouvrable, sans rechercher, comme

comme irrécouvrable.

de commerce confère au créancier nanti un droit de rétention ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une faute des créanciers nantis sur le fonds de commerce pour avoir autorisé, à l'occasion de

la garantie de sorte qu'elle a perdu son droit à garantie au titre du contrôle fiscal et qu'aucune somme ne peut être réclamée au titre des créances dites irrécouvrables et des frais de justice.

à des créances irrécouvrables.

X... ne pouvait valablement reprocher aux services fiscaux de n'avoir pas fait opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce, suffisant pour apurer la dette fiscale, quand la lettre du 26

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