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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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5 318 résultats pour « vente de marchandises »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées

Article L131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.

Article 110

—

Est considérée comme économat, toute organisation où l'employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.

Article 876

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Code général des impôts

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14 ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

Code de commerce

I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés

Article R522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24

Code de commerce

Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation

Article L131-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre

Article 188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58

Code des douanes

la vente des marchandises ; b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée. 2.

Article L131-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les marchandises qui seront fabriquées ou mises en vente par des personnes non pourvues de patentes, seront confisquées.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.

Article L131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :

Article 193-1

—

Lorsqu'un créancier gagiste forme surenchère, la vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises

Article R321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des stagiaires.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les

Article 871

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 48

Code général des impôts

Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de

Article 43

—

Est interdite aux producteurs agricoles la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à leur exploitation.

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