a commis une erreur lors de la rédaction du procès-verbal en confondant la rue des magasins et la petite rue des magasins, mais qu'il revient sur ces faits dans une note du 30 octobre 2014 qui précise

du véhicule impliqué ; que le numéro matricule, le nom et la signature de l agent verbalisateur y sont précisés ; qu au verso du procès-verbal figurent des renseignements sur l identité du contrevenant

produit un procès-verbal n° 10703506, le demandeur faisait valoir l'existence d'un second procès-verbal n° 10703507 établi, à son encontre, pour une infraction de même nature qui aurait été commise le

fondant la poursuite pour défaut d'identification de l'agent verbalisateur ; "aux motifs que le procès-verbal mentionnait le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire et des deux agents

; qu'un procès-verbal a été établi au moment même de l'infraction, procès-verbal que le prévenu a refusé de signer, et que, dès lors, les point de vue étant différents, une confrontation ne serait notamment

X... se sont conciliés devant le conciliateur judiciaire institué par le décret du 20 mars 1978 qui a rédigé un procès-verbal de conciliation, signé par lui et par les parties, ce procès-verbal, conformément

sont interdits, les constructions qui ne sont pas liées à l'activité agricole, les lotissements, les terrains de camping et le stationnement des caravanes ; qu'un agent assermenté de la commune de Velaux

A37 et suivants du code de procédure pénale, les seuls éléments qui doivent figurer sur les procès verbaux sont le nom de l'agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la

de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur ; qu'ayant constaté que, selon les déclarations de l'inspecteur du recouvrement dans le cadre de

route, à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Koffi Z..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M.

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'un excès de vitesse de plus de 40 Km/ h par rapport à la vitesse maximum autorisée ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

mémoire personnel produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité des procès-verbaux

de l'intéressé, lecture du procès-verbal ait été effectué en son absence ; qu'en conséquence le moyen tiré de la nullité du procès- verbal doit être rejeté ; "alors que l'affichage public d'un procès-verbal

des articles R. 10, R. 232-2, R. 266-4, L. 14 et L. 16 du Code de la route, à 2 500 francs d'amende et à 20 jours de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que les énonciations du procès-verbal