à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 27 septembre 1996', et le juge des référés faisant mention, dans les motifs de sa décision, ‘d'attestation de versements de cotisations sociales précomptées

que Maître [P] [I] ès- qualités de mandataire liquidateur de la société VIGIMARK devra régulariser la situation de Monsieur [R] pour l'année 2009 auprès de la Caisse de retraite dont il dépend et du versement

X... au seul motif de l'absence de preuve du versement des cotisations ou de précompte sur salaire, sans tenir compte du fait que l'intéressé, qui produisait des attestations prouvant qu'il avait exercé

cause était bien évidemment sortie du patrimoine de la société" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'URSSAF qui soutenait que la somme litigieuse, qui lui avait été versée

des rémunérations n'avait pas été nécessairement accompagné du paiement ou du précompte de cotisations d'assurance vieillesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... à l'assurance vieillesse, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que les documents produits par l'intéressé comportent des indications sur le versement des cotisations ou leur précompte

de toutes les cotisations sociales précomptées sur ses salaires ainsi que des cotisations patronales afférentes auprès de l'URSSAF et des organismes appropriés.

Elle ajoute qu'il appartient à l'assuré d'apporter la preuve du versement des cotisations ou du précompte en temps utile, sur son salaire, des cotisations d'assurance vieillesse, ce qu'il ne fait pas.

de cotisation ou de précompte peut être faite par présomption ; que la cour d'appel qui, après avoir établi que la Caisse régionale d'assurance vieillesse avait retrouvé des versements de cotisations

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES PRESCRIT L'ADHESION OBLIGATOIRE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT D'UNE FEDERATION AFFILIEE AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET LE VERSEMENT

pour les dix-neuf années d'activité qu'il a eus en son sein en tant que fonctionnaire d'Etat, du 1er septembre 1996 au 30 septembre 2018 ; 5°) d'ordonner à l'université des Antilles de procéder au versement

versées ou non versées lorsque l'assuré a subi le précompte correspondant sur son salaire, ainsi que du nombre de trimestres d'assurance valables ; que les services effectués en période de guerre ne peuvent

déboutée de son recours à l'encontre d'une décision en date du 16 mai 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés lui refusant le versement

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., résidant en Algérie, a formé un recours contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé le versement

L'employeur a précompté des cotisations sociales salariales sur le montant de ces indemnités avant de les verser à M. O.... 3.

et non comme un demandeur d'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les précomptes opérés sur les allocations de formation-reclassement versées par l'ASSEDIC sont affectés au financement

de l'assuré social ; que pour 1976, aucune preuve de versement de cotisation ou de précompte de cotisation pour le risque vieillesses n'est rapportée.

de cotisations ou de leur précompte sur les salaires.