et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

Ces dispositions qui ont pour objet, nonobstant le caractère forfaitaire de l'indemnité prévue, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif, visent chaque déplacement effectué

Ces dispositions qui ont pour objet, nonobstant le caractère forfaitaire de l'indemnité prévue, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif, visent chaque déplacement effectué

Ces dispositions qui ont pour objet, nonobstant le caractère forfaitaire de l'indemnité prévue, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif, visent chaque déplacement effectué

avaient pu, comme elle l'avait affirmé, être payés par son amant, il avait été vérifié qu'elle avait effectué de nombreux achats de vêtements et de chaussures ; que la perquisition effectuée à son domicile

Z... n'aurait pas pu se rendre à son coffre chaque fois que l'enquête tend à le démontrer, il s'est bien rendu à son coffre à huit reprises pendant justement la période des vols du 7 décembre 2012 au 22

Alain X... qui était le dirigeant de la SA Service Industrie Marine (SIM), spécialisée dans la vente de fournitures industrielles d'appareils à pression, la maintenance en atelier d'appareils à pression

J... et Mme Y... ; Qu'il est reproché à Mme Y... d'avoir, en qualité de gérante de la société Abatel, commis des abus de biens sociaux, en finançant, aux frais de cette société, des voyages effectués

de janvier à juillet 2013 pendant laquelle M.

LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Joignant les pourvois en raison

pour les périodes ayant couru depuis le terme de la période pour laquelle il vient d'être indemnisé au titre des indemnités de repas ; que cette demande de dommages et intérêts sera rejetée ; Sur

joint au protocole ; qu'est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 heures

joint au protocole ; qu'est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 heures

pas par un temps de travail effectif ; que selon l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

En l'espèce le salarié, qui soutient avoir effectué 720 heures de déplacements professionnels devant s'analyser en temps de travail effectif, produit un premier tableau chiffrant le temps des déplacements

un salon professionnel à Rimini en Italie et avoir effectué 38 heures supplémentaires ; qu'il sollicite de ce chef la somme de 1.616,56 euros ; qu'il produit un décompte précis de ses heures de travail

pour les périodes ayant couru depuis le terme de la période pour laquelle il vient d'être indemnisé au titre des indemnités de repas ; que cette demande de dommages et intérêts sera rejetée ; Sur

entre deux interventions professionnelles au cours desquelles il pouvait librement vaquer à des occupations personnelles ne constituaient pas un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel