Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 95

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

Pour être enregistré auprès de l'établissement de l'élevage, l'opérateur commercial doit indiquer :

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article R233-8 — à vérifier avec chaque décision.

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

6137264fcd58014677424933

6137252fcd5801467741bad9