Article Y 17

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 avril 2002

Texte de l'article

Eclairage de sécurité Les établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.

746 652 décisions liées

Décisions mentionnant Article Y 17 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

607943299ba5988459c41344

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884645