Article R4322-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 novembre 2012

Texte de l'article

Dans leurs rapports professionnels avec les autres professionnels de santé, les pédicures-podologues doivent respecter l'indépendance de ceux-ci.

MODIFIEDepuis le 28 octobre 2007→ 19 novembre 2012

En vigueurDepuis le 19 novembre 2012

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4322-70 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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Sociale C salle 3

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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