Article R1418-27 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1418-27
Article R1418-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 96 > 45
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 19 septembre 2013
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Texte de l'article
La dotation globale prévue à l'article L. 1418-7 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
Articles cités dans le texte
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