Article L5214-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 42

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 29 janvier 2014

Texte de l'article

Quand elle exerce au moins l'une des trois compétences définies aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 5214-16 ou l'organisation des transports publics de personnes au sens du code des transports, la communauté de communes peut organiser un service public de location de bicyclettes.

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En vigueurDepuis le 29 janvier 2014

Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5214-16-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20155327

3 décembre 2015

Avis

CADA:20181866

15 septembre 2018

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

21 mai 2026

Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

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Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

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Doctrine & commentaires

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