Article L847-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

85 décisions liées

Décisions mentionnant Article L847-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613723e9cd5801467740fc42

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837485

soc

6137249dcd58014677416f27