Article R1422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 24

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1422-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2300969_20240726

7ème chambre

DTA_2009159_20230515

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401039_20240223