Article R822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 15 juillet 2017

Texte de l'article

L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres ayant voix délibérative :

463 décisions liées

Décisions mentionnant Article R822-4 — à vérifier avec chaque décision.

Magistrat CRAMPE

DTA_2306130_20250303

Cellule juge unique

DTA_2402308_20251029

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001696_20221128