Article L311-61 · Code des assurances — CodexAI

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Article L311-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

En vigueurDepuis le 29 novembre 2017

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Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-61 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f12d

22 février 2012

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309713_20250411

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