Article L311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

316 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-16 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

653b59d0502b828318c4e67d

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3d

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93820