Article R421-50-2 · Code de l'environnement — CodexAI
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R421-50-2
Article R421-50-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 20
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 8 février 2020
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Texte de l'article
Les fédérations départementales des chasseurs versent au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 la contribution financière due en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5.
Articles cités dans le texte
Article L421-14
Article L421-5
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