Article R333-22 · Code de l'énergie — CodexAI
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R333-22
Article R333-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 14 mars 2021
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Texte de l'article
Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, un fournisseur de secours par zone de desserte et par segment de clientèle et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.
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