Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 56

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 9 octobre 2021

Texte de l'article

Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 822-2, l'Institut national de la consommation :

515 décisions liées

Décisions mentionnant Article R822-1 — à vérifier avec chaque décision.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203490_20230228

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258889

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007728