Codes de loiCode de la sécurité intérieurePartie réglementaireLIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉTITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRESChapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeubleSection 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillésSous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employésR614-19

Article R614-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 5 mai 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Dans l'exercice de ses fonctions, l'employé est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.

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