Doctrine Fiscale — BOFIP

TCA - Suppression de la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles et de la taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologie médicale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 83)

ACTU-2017-00055

BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels

BOI-BIC-AMT-20-30

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Relèvement de la réduction s'appliquant aux nouvelles stations radioélectriques (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 45) et exonération des stations de téléphonie mobile en zone de montagne (loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, art. 34)

ACTU-2017-00058

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2017-00066

BIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels

BOI-BIC-AMT-20-30-70

LETTRE - SJ - Modèle de demande relative à l'application du dispositif d'exonération des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)

BOI-LETTRE-000131

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Opérations portant sur les titres du portefeuille

BOI-BIC-PVMV-10-10-30

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes

BOI-IF-CFE-10-30-30-60

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA - Remboursements de crédits non imputables

BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20

TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles

BOI-TCA-BEU

IF - Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 67)

ACTU-2017-00064

BNC - Aménagements du régime d'exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016)

ACTU-2017-00060

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur

BOI-BIC-CHG-20-30-10

BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires

BOI-BIC-CHG-30-10

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne

BOI-BIC-CHG-20-30-30

RPPM - Exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens - Aménagement des modalités d'application de l'exonération

ACTU-2017-00051

BIC - IS - CF - Obligations déclaratives en matière de prix de transfert (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 138)

ACTU-2017-00056

IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d'habitation - Cas des locaux à usage industriel et extension à quatre ans du délai imparti pour transformer les locaux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 18)

ACTU-2017-00062

TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale

BOI-TCA-MEDIC

IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition

BOI-IF-CFE-20-30

BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Détermination du crédit d'impôt - Augmentation du taux du CICE (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 72) - Placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d'outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111)

ACTU-2017-00063