Doctrine Fiscale — BOFIP

TVA - Taux réduit applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville - Périmètre géographique (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 30)

ACTU-2017-00023

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2016

ACTU-2017-00033

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2017-00036

BA - IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés - Cas des micro-exploitations agricoles (micro-BA)(loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 14)

ACTU-2017-00031

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

ACTU-2017-00026

TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017

ACTU-2017-00022

IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Mécanisme d'imputation - Limitation de l'imputation des crédits d'impôts

BOI-IS-RICI-30-10-20-20

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Précisions des règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et des modifications apportées en matière d'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016)

ACTU-2017-00018

IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs d'imputation des réductions et crédits d'impôt

BOI-IS-RICI-30

DJC - Modalités de mise en oeuvre de l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents par les organismes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés

ACTU-2017-00032

BA - IR - Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 77)

ACTU-2017-00024

TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 61)

ACTU-2017-00028

IF - Abattement de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixtes et situés dans les départements d'Outre-Mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 107)

ACTU-2017-00034

BNC - BIC - Actualisation pour 2017 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

ACTU-2017-00027

IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Champ d'application

BOI-IS-RICI-30-10-10

IS - Limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 14)

ACTU-2017-00015

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte et situés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion

BOI-IF-TFB-20-30-10

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Activité de méthanisation agricole

BOI-IF-CFE-10-30-20-30

IS - Crédit d'impôt spectacles vivants - Modification du délai d'obtention de l'agrément définitif (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 66)

ACTU-2017-00025

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2017

ACTU-2017-00017

RSA - BIC - BA - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2016

ACTU-2017-00035