Doctrine Fiscale — BOFIP

IF - Communes et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53)

ACTU-2016-00146

ENR - Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes (CGI, art. 1961)

ACTU-2016-00145

ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes

BOI-ENR-DG-70-20

ENR - Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes (CGI, art. 1961)

ACTU-2016-00145

IR - RSA - RPPM - Actions gratuites - Régime des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 135)

ACTU-2016-00144

RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites

BOI-RSA-ES-20-20-10

RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites

BOI-RSA-ES-20-20-10

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires

BOI-RSA-ES-20-20-30

RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal des gains de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI et des gains de levée d'option attribuées à compter du 28 septembre 2012

BOI-RSA-ES-20-10-20-20

IR - RSA - RPPM - Actions gratuites - Régime des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 135)

ACTU-2016-00144

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires

BOI-RSA-ES-20-20-30

IS - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 29 et 36) - (Entreprise - publication urgente - Rectificatif)

ACTU-2016-00143

IS - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 29 et 36) - (Entreprise - publication urgente - Rectificatif)

ACTU-2016-00143

INT - Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

ACTU-2016-00142

INT - Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

ACTU-2016-00142

INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte en matière d'impôts sur les successions, les droits d'enregistrement et de timbre

BOI-INT-CVB-MYT-20

INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte

BOI-INT-CVB-MYT

INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte en matière d'impôts sur le revenu

BOI-INT-CVB-MYT-10

INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte - Procédure d'entente et assistance administrative

BOI-INT-CVB-MYT-30

INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte - Procédure d'entente et assistance administrative

BOI-INT-CVB-MYT-30

INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte en matière d'impôts sur les successions, les droits d'enregistrement et de timbre

BOI-INT-CVB-MYT-20

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Modalités applicables pour les dividendes distribués aux sociétés mères ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30