Doctrine Fiscale — BOFIP

IR - RFPI - IS - PAT - Suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 62)

ACTU-2015-00160

IR - Consultation publique - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67)

ACTU-2015-00162

IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime

BOI-IS-BASE-60-40

BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Taux majorés pour les DOM (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 66)

ACTU-2015-00164

REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - La procédure de liquidation judiciaire et la procédure de rétablissement professionnel

BOI-REC-EVTS-10-20-30

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées

BOI-TVA-IMM-20-10-30

REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde

BOI-REC-EVTS-10-20-10

BIC - Conséquences du placement sous règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) du dispositif des zones franches d'activité à compter du 1er juillet 2014 et de la départementalisation de Mayotte au 1er janvier 2014 (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67)

ACTU-2015-00150

REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires

BOI-REC-EVTS-10-20

BIC - Prorogation et aménagement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 48)

ACTU-2015-00153

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux

BOI-TVA-IMM-20-10-20

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge de la preuve en cas d'imposition d'office

BOI-CTX-DG-20-20-20

REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire

BOI-REC-EVTS-10-20-30-10

IS - Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition

BOI-IS-DECLA-10-10-40

REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif

BOI-REC-EVTS-10

IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Champ d'application

BOI-IS-BASE-60-40-10

REC - Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 et ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014)

ACTU-2015-00151

REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation

BOI-REC-EVTS-10-10-10

REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation

BOI-REC-EVTS-10-10-10

IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Option, conditions d'éligibilité et sanctions

BOI-IS-BASE-60-40-20

TVA - Taux réduit applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.19)

ACTU-2015-00155

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2015-00166