Doctrine Fiscale — BOFIP

TVA - Taux applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 53)

ACTU-2015-00157

IS - Consultation publique - Mise en conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 75)

ACTU-2015-00149

ENR - Paiement des droits de timbre

BOI-ENR-TIM-30

ENR - Dispositions relatives au timbre dematérialisé (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 99)

ACTU-2015-00147

ENR - Paiement des droits de timbre

BOI-ENR-TIM-30

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, art.19)

ACTU-2015-00143

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation et aménagement des modalités d'application (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.73)

ACTU-2015-00145

RFPI - Plus-values immobilières - Extension de l’exonération des plus-values immobilières prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI, aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire des logements sociaux (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 9)

ACTU-2015-00146

ENR - SJ - Exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 61)

ACTU-2015-00144

ANNEXE - IR - Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI

BOI-ANNX-000017

IF - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Taux de la TEOM - Jurisprudence (CE, arrêt du 31 mars 2014, n° 368111 "Auchan France" ) - et modalités particulières d'application de la TEOM pour certaines communautés d'agglomération

ACTU-2015-00142

IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, art.19)

ACTU-2015-00143

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation et aménagement des modalités d'application (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.73)

ACTU-2015-00145

RFPI - Plus-values immobilières - Extension de l’exonération des plus-values immobilières prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI, aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire des logements sociaux (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 9)

ACTU-2015-00146

ENR - SJ - Exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 61)

ACTU-2015-00144

ANNEXE - IR - Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI

BOI-ANNX-000017

IF - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Taux de la TEOM - Jurisprudence (CE, arrêt du 31 mars 2014, n° 368111 "Auchan France" ) - et modalités particulières d'application de la TEOM pour certaines communautés d'agglomération

ACTU-2015-00142

INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-canadienne signé le 2 février 2010

ACTU-2015-00141

INT - Convention fiscale entre la France et le Canada

BOI-INT-CVB-CAN

INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-canadienne signé le 2 février 2010

ACTU-2015-00141

IF - CVAE - Instauration d'exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 49) (Entreprises - Publication urgente)

ACTU-2015-00140