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Code du domaine de l'Etat · 12
Les dispositions de l'article R. 129-4, sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 64. A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les concessions accordées en appl…
Code du domaine de l'Etat · 12
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux, dans les conditions prévues à l'article R. 129-4. …
Code du domaine de l'Etat · 39
Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le préfet, agissant en qualité de représentant du ministre cha…
37
articles dans ce code
37
en vigueur
Dernière mise à jour
1 janvier 2023
Code du domaine de l'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier.
A104-1
Article A104-1Chapitre II : Domaine mobilier.
A115-1
Article A115-1Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.
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A120
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
D17-1
Article D17-1Livre IV : Dispositions diverses
Titre V : Dispositions particulières et finales.
D36
Article D36Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Administration des biens domaniaux
Titre II : Domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 9 : Administration du domaine forestier.
R105-1
Article R105-1Section 1 : Locations
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
R66
Article R66Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
R76
Article R76R76-1
Article R76-1Chapitre II : Domaine mobilier.
R118
Article R118Titre III : Dispositions communes
Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
R127-1
Article R127-1Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.
R128-12
Article R128-12R128-13
Article R128-13R128-14
Article R128-14R128-15
Article R128-15Titre Ier : Domaine public
Chapitre Ier : Occupation temporaire
Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.
R57-7-1
Article R57-7-1Chapitre III : Extractions sur le domaine public.
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 1 : Dispositions générales.
R129-5
Article R129-5Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
Livre IV : Dispositions diverses
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
R169-4
Article R169-4Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.
R170-17
Article R170-17Livre Ier : Composition du domaine
Titre II : Origine des biens
Chapitre II : Domaine privé
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
R21-1
Article R21-1Section 2 : Dons et legs
Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
R38
R128-16
Article R128-16R128-17
Article R128-17Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
R128-3
Article R128-3R58-5
Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
R148-3
Article R148-3Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
R170-55-1
Article R170-55-1R170-55-2
Article R170-55-2Titre V : Dispositions particulières et finales.
R179
Article R179