Cour d'Appel · 4e chambre — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 17]

4e chambre







Minute n°



N° RG 22/00593 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7FY

AFFAIRE : S.C.P. PFO2 C/ S.A. EUROMAF, SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. CONFORAMA FRANCE, S.N.C. LES PORTES DE CHEVREUSE, S.A. SMA SA, S.A. SENDIN, S.A.S. PARYSOL-SDP, S.A.S. VINCI CONSTRUCTION FRANCE, S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, S.A.S.U. IXIM, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

par Madame Séverine ROMI, conseiller de la mise en état de la 4e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit novembre deux mille vingt deux, assisté de Madame Claudine AUBERT, greffier.



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



S.C.P. PFO2 Société civile de placement immmobilier à capital variable

[Adresse 5]

[Localité 7]



Représentant : Me [F], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 187 





APPELANTE





 C/



S.A. EUROMAF

[Adresse 2]

[Localité 7]



Représentant : Me Sophie POULAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 - N° du dossier 218061



SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 11]

[Localité 15]



Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628



S.A. CONFORAMA FRANCE

[Adresse 9]

[Localité 8]



Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52







S.N.C. LES PORTES DE CHEVREUSE

[Adresse 4]

[Localité 7]



Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629



S.A. SMA SA En sa qualité d'assureur DO et CNR

[Adresse 1]

[Localité 7]



Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462



S.A. SENDIN

[Adresse 12]

[Localité 13]



N'ayant pas constitué avocat



S.A.S. PARYSOL-SDP

[Adresse 18]

[Localité 16]



N'ayant pas consitué avocat



S.A.S. VINCI CONSTRUCTION FRANCE

L'ARCHIPEL [Adresse 3]

[Localité 14]



Représentant : Me Emmanuelle MOREAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0843



S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE

[Adresse 10]

[Localité 14]



Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147



S.A.S.U. IXIM

[Adresse 6]

[Localité 7]



Représentant : Me Sophie POULAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180





INTIMÉES



 



















FAITS ET PROCÉDURE





 

La société civile de placements immobiliers PFO2 a interjeté appel d'un jugement du 16 décembre 2021 rendu par le Tribunal de Versailles.



Puis par conclusions du 19 juillet 2022, suite à des protocoles d'accord conclus entre les parties, elle demande de :

- constater le désistement d'instance et d'action de la société PFO2 a' l'égard des sociétés CONFORAMA, LES PORTES DE CHEVREUSE, SMA, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SICRA, SENDIN, PARYSOL, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, IXIM et EUROMAF 

- constater le désistement d'instance et d'action de la société CONFORAMA a' l'égard de l'ensemble des parties, 

- déclarer parfait le désistement d'instance et d'action a' l'égard des sociétés CONFORAMA, LES PORTES DE CHEVREUSE, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SICRA, SENDIN, PARYSOL, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, 

- constater que l'appel incident formé par les sociétés IXIM, EUROMAF et SMA est sans objet du fait des désistements des sociétés PFO2, SICRA, SENDIN et CONFORAMA, 

- constater l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG 22/00593 et le dessaisissement de la Cour d'Appel de Versailles, 

- dire que chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires exposés par elle dans le cadre de la présente instance. 



La société anonyme CONFORAMA FRANCE, dans ses conclusions du 15 juillet 2022,

- demande de constater qu'elle se désiste de son appel incident et accepte le désistement d'instance d'appel des autres parties, 

- de constater en conséquence l'extinction de l'instance et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. 

 

La société en nom collectif LES PORTES DE CHEVREUSE, dans ses conclusions du 22 juillet 2022, accepte le désistement et se désiste de son appel incident, sous réserve que la procédure soit opposable à PARYSOL et qu'aucun appel principal ou incident ne soit maintenu à son encontre, et demande de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

 

Les société par actions simplifiée SICRA ILE DE FRANCE et VINCI CONTRUCTION FRANCE, par conclusions du 4 août 2022, demandent de :

- constater le désistement sans réserve d'instance et d'action de la société SICRA Ile de France et de la société VINCI CONSTRUCTION dans le cadre des instances enregistrées sous les RG 22/00528, 22/00593, RG 22/00703 et RG 22/00708, 

- déclarer l'appel de la Sté PARYSOL sans objet autant du fait des désistements à son égard des sociétés CONFORAMA, PFO2, SICRA et SENDIN que de l'absence d'écritures en reprise d'instance de Me [W] ès qualité de liquidateur,

- déclarer sans objet les appels incidents des sociétés IXIM, EUROMA et SMA du fait des désistements des différentes parties appelantes à titre principal, 

 - débouter les parties intimées, autres que celles qui ont interjeté appel à titre principal, des demandes financières qu'elles auraient pu présenter, 

 - constater l'extinction des instances enregistrées sous les RG 22/00528, 22/00593, RG 22/00703 et RG 22/00708 et le dessaisissement de la Cour d'Appel de Versailles, l'ordonner,

 - dire que chacune des parties appelantes et intimées conservera la charge des frais, dépens et honoraires exposés par elle dans le cadre de la présente instance. 



La société anonyme SMA, recherchée en qualité d'assureur dommages ouvrage et CNR, conclut le 23 août 2022 et demande de :

- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel principal des sociétés PFO2, SICRA IDF et SENDIN,

- faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile en l'absence d'accord. 







Les sociétés anonymes IXIM et EUROMAF concluent le 4 novembre 2022 et demandent de 

- leur donner acte de l'acceptation des désistements des autres parties,

- de condamner chacun des appelants PFO2, SENDIN, SICRA Ile de France, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sophie POULAIN, avocat aux offres de droit. 



La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION conclut le 4 novembre 2022 et demande 

- de juger le désistement de la société PFO2 parfait à son égard,

- de la condamner en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DUMEAU, avocat. 



Les autres parties, les sociétés SENDIN et PARYSOL ne sont pas représentées.





MOTIFS DE LA DÉCISION



 En application des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.



En l'espèce, l'appelante, la société PFO2, se désiste de son appel et les autres parties se désistent de leur appel incident pour celles qui en ont formé. Il leur en sera donné acte.



Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; en conséquence, la société PFO2 gardera à charge les dépens de la présente instance.





PAR CES MOTIFS 



Statuant par ordonnance réputée contradictoire,



Donnons acte aux parties de leurs demandes de désistements principaux et incidents,



Rappelons que ce désistement vaut acquiescement au jugement entrepris, 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Condamnons la société civile de placements immobiliers PFO2 aux dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.



Fait par nous, Séverine ROMI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jeannette BELROSE, Greffier, ce jour, le 10 janvier 2023.







LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT 









Copie aux avocats

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