TA38 · 7ème Chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2020, M. C B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :   
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 18 juillet 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'intégration et de l'immigration a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à son profit ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la déclaration de fuite ;  
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - la décision contestée méconnait l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - elle méconnait l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2023. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1991, serait entré en France en juillet 2018, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile, le 24 août 2018, qui a été placée sous procédure " Dublin ". Il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, qu'il a exécuté. L'intéressé est revenu en France et il a présenté une nouvelle demande d'asile. A l'expiration du délai de transfert, la demande d'asile de M. B a été enregistrée en procédure normale, le 25 février 2020. M. B a sollicité, le 7 février 2020, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 18 juillet 2020. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, il ne ressort ni des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ni d'aucun autre texte législatif ou réglementaire que la décision refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil doive être écrite et motivée, cette exigence ne concernant que les décisions de suspension, de refus ou de retrait des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit, en tout état de cause, être écarté.   
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 4. En troisième lieu, l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ayant été transposé en droit interne, M. B ne peut utilement soutenir que la décision en litige méconnaîtrait ces dispositions. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ".  
 6. Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Il appartient alors à l'Office, pour statuer sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement, au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 7. Si M. A soutient que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas pris en compte sa vulnérabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il est sans ressources, sans domicile et qu'il présente un état de santé critique, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. De même, il ne démontre pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de faire valoir des facteurs particuliers de vulnérabilité lorsqu'il a présenté sa demande d'asile sur le territoire national alors que la reprise de la procédure d'asile en France ne constitue pas un motif légitime de rétablissement des droits aux conditions matérielles d'accueil. Par ailleurs, l'entretien avec le demandeur d'asile, qui a pour objet de connaître l'intégralité de sa situation et d'évaluer ses besoins, n'a pas à être réitéré dans le cadre de l'examen d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale au motif que la vulnérabilité de l'intéressé n'aurait pas été prise en compte doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, les moyens tirés, d'une part, de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et d'autre part, de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et, en tout état de cause, celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Huard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Bardad, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BARDAD 
 Le président, 
 V. L'HÔTE La greffière, 
 E. PROST 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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