TA44 · 4ème Chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2021 et le 11 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Biju-Duval, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de Seine-et-Marne du 26 juin 2020 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision ;   
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - en considérant qu'elle ne justifiait pas d'une connaissance suffisante de la langue française, l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision du préfet de Seine-et-Marne sont irrecevables ;  
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;  
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Frelaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante rwandaise née le 1er janvier 1980, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de Seine-et-Marne qui a déclaré sa demande irrecevable par une décision du 26 juin 2020. Elle a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui l'a implicitement rejeté. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne :  
 2. Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ". Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises. Par suite, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de Mme B s'est substituée à la décision préfectorale du 26 juin 2020. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables, et la requête de Mme B doit être regardée comme tendant exclusivement à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur :  
 3. Il ressort du mémoire en défense que pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de l'insuffisante connaissance de la langue française par l'intéressée.  
 4. En premier lieu, l'article 34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, qui prévoit que les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés, et qu'ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation, ne crée pas pour autant, pour l'Etat français l'obligation d'accueillir les demandes de naturalisation présentées par les personnes bénéficiant du statut de réfugié. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est, en conséquence, inopérant.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ". Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1°Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. () ". 
 6. Pour contester le motif cité au point 3, Mme B soutient qu'elle justifie d'une formation d'assistante de vie aux familles et de deux emplois, en qualité d'employée familiale et d'auxiliaire de vie, qui nécessitent la maîtrise de la langue française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que lors de son entretien à la préfecture, la requérante n'a pas été à même de mener à bien une description directe et non compliquée de sujets variés dans son domaine, et que l'agent évaluateur a de ce fait estimé que cette dernière n'avait pas le niveau de compréhension et d'expression requis pour l'obtention du niveau B1. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que l'intéressée n'avait pas une connaissance suffisante de la langue française au sens des dispositions précitées de l'article 21-24 du code civil, et déclarer irrecevable pour ce motif sa demande de naturalisation.   
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 L. FRELAUT 
 La présidente, 
 M-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier