TA34 · 6ème Chambre — 13 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 décembre 2021, le 29 novembre 2022, le 23 février 2023, le 5 juin 2023 et le 9 août 2023 sous le n° 2106573, la société par actions simplifiée (SAS) Access foncier, représentée par la SCP Camille Avocats, agissant par Me Dalmayrac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Port-Vendres a refusé de lui accorder un permis de construire, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Port-Vendres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable quant au délai de recours à l'accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et sa qualité et intérêt à agir ;  
 - le motif de refus tiré de ce que seulement 19 places de stationnement peuvent être considérées comme librement et indépendamment accessibles est entaché d'erreur de droit ; le nombre de places de stationnement satisfait aux exigences de l'article UA 12 du règlement du PLU ; il ne saurait être reproché au promoteur une configuration de ces emplacements qui correspond aux modalités de commercialisation retenues pour répondre aux besoins de ses futurs acquéreurs ; 
 - le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors que la desserte du projet est suffisante ;  
 - les motifs de refus sont entachés d'une erreur de fait et sont infondés dans la mesure où le maire a délivré le 24 mars 2020 un permis de construire sur ces mêmes parcelles à un autre pétitionnaire pour un projet comprenant 26 logements ;  
 - avant de refuser le permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme le maire n'a pas à vérifier que le risque que la construction est susceptible de créer ou auquel elle peut être exposée ne peut être maîtrisé par l'émission de prescriptions spéciales ;  
 - le risque allégué n'est pas démontré ; en l'espèce aucun marquage au sol de la rue Pierre Curie ne permet d'établir un quelconque droit de stationnement de véhicules sur cette voie ; il n'existe aucune norme fixant la largeur des voies communales ;  une voie à double sens comme c'est le cas  de la rue Pierre Curie, d'une largeur de 4,50 mètres permet le croisement de deux véhicules ; l'exigence d'une aire de retournement dans une impasse ne s'impose que pour les voies nouvelles aux termes de l'article 3 zone UA du règlement du PLU de la commune de Port-Vendres et non pour les voies existantes ;  l'impossibilité de retournement en extrémité de l'impasse Pierre Curie des véhicules est déjà existante et le projet s'accompagne de la réalisation d' un parc de stationnement de 31 places dont l'accès est situé en première partie de la rue Pierre Curie ; 
 - le projet est conforme aux règles d'urbanisme concernant la hauteur des constructions ;  
 - l'instruction du dossier est incohérente et s'avère partiale dans la mesure où des autorisations d'urbanisme ont été délivrées dans le même secteur et sur la parcelle de sorte que le refus de permis de construire est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires enregistrés les 6 mai 2022, 20 décembre 2022, 24 mars 2023, 6 juillet 2023 et 15 septembre 2023, la commune de Port-Vendres, représentée par Me Sapparrart, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Access Foncier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés et qu'il peut être substitué aux motifs de refus initiaux un motif supplémentaire tiré de ce que le projet ne respecte pas la règle de hauteur prévue à l'article UA 10 en ce que la construction projetée ne respecte pas la hauteur H ni la hauteur H + 1 mètre au point le plus défavorable. 
 Par lettre du 21 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 13 octobre 2023. 
 Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, la SAS Access Foncier a déclaré se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la commune de Port-Vendres déclare accepter ce désistement et demande à ce chaque partie conserve la charge des frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août 2022, 23 février 2023, 5 juin 2023 et 9 août 2023 sous le n° 2204038, la société par actions simplifiée (SAS) Access foncier, représentée par la SCP Camille Avocats, agissant par Me Dalmayrac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Port-Vendres a refusé de lui accorder un permis de construire, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Port-Vendres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne vise pas tous les avis recueillis en cours d'instruction et n'en précise pas le sens ;  
 - il n'est nullement démontré que le permis de construire ne pouvait pas être délivré sous l'observations de prescriptions spéciales de nature à assurer la sécurité publique pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que le rejet de la demande de permis de construire pris en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut concerner que les risques induits par la construction projetée, et non les risques susceptibles de découler du chantier ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait quant à l'absence de risque démontré et quant à l'appréciation erronée de l'usage des voiries invoquées. 
 - le service instructeur fait preuve d'incohérence dès lors que des permis de construire ont été délivrés dans le même secteur et alors qu'elle se voit systématique opposer des refus à ses demandes de permis de construire ;  
 - la substitution de motif sollicité en défense doit être écartée dès lors que le projet est conforme aux règles d'urbanisme concernant la hauteur des constructions. 
 Par des mémoires enregistrés les 17 novembre 2022, 24 mars 2023, 6 juillet 2023 et 15 septembre 2023, la commune de Port-Vendres, représentée par Me Sapparrart, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Access Foncier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés et qu'il peut être substitué aux motifs de refus initiaux un motif supplémentaire tiré de ce que le projet ne respecte pas la règle de hauteur prévue à l'article UA 10 en ce que la construction projetée ne respecte pas la hauteur H ni la hauteur H + 1 mètre au point le plus défavorable. 
 Par ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2023 à 12h00.  
 Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, la SAS Access Foncier a déclaré se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la commune de Port-Vendres déclare accepter ce désistement et demande à ce chaque partie conserve la charge des frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mercier, représentant la commune de Port-Vendres. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Access Foncier a déposé le 14 mai 2021 auprès des services instructeurs de la commune de Port-Vendres une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une résidence de 28 logements collectifs sur le terrain cadastré section AC 176 et AC 175 sis 11 rue Jules Ferry. Par un arrêté du 30 août 2021, le maire de Port-Vendres a refusé d'accorder le permis sollicité. Le recours gracieux que la société Access Foncier a introduit le 9 septembre 2021 a été implicitement rejeté. Le 22 novembre 2021, la SAS Access Foncier a déposé auprès des services instructeurs de la commune de Port-Vendres, sur le même terrain d'assiette, une nouvelle demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une résidence de 26 logements collectifs. Par un arrêté du 4 février 2022, le maire de Port-Vendres a refusé de délivrer le permis sollicité. Le recours gracieux que la société Access Foncier a introduit le 4 avril 2022, réceptionné le 5 avril suivant, a été implicitement rejeté. Par les présentes requêtes, la société Access Foncier demande l'annulation de ces quatre décisions. 
 2. Les requêtes susvisées nos 2106573 et 2204038, présentées par la société Access Foncier, sont relatives à des projets de construction du même pétitionnaire sur le même terrain d'assiette et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour donner lieu à un seul jugement. 
 3. Par des actes, enregistrés le 29 janvier 2024, la SAS Access Foncier a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements, acceptés par un mémoire du même jour de la commune de Port-Vendres, étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. En demandant à ce que chaque partie conserve la charge des frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune de Port-Vendres doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la SAS Access Foncier et des conclusions présentées par la commune de Port-Vendres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Access Foncier et à la commune de Port-Vendres. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 Le rapporteur, 
    M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 S. ENCONTRE La greffière, 
                                               C. ARCE  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 février 2024 
 La greffière, 
 C. Arce 
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