TA44 · 2ème Chambre — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, M. A B, représenté par Me Thibaut Philippon, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui communiquer son entier dossier administratif ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, conformément à l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - est entachée d'une exception d'illégalité au regard de l'arrêté du 18 novembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'un détournement de procédure. 
 Le préfet de la Loire-Atlantique a produit des pièces, enregistrées le 2 septembre 2021. 
 Par décision du 18 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 2 octobre 2023. 
 Par un courrier du 29 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, l'article L. 731-3 du CESEDA n'étant pas applicable en l'espèce.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 avril 2024 : 
 - le rapport de M. Jégard,  
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Philippon, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né en 1976 est entré en France le 5 avril 2013 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a fait l'objet le 18 novembre 2020 d'un rappel à la loi pour utilisation d'une carte d'identité italienne contrefaite. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. L'intéressé a par ailleurs fait l'objet d'une assignation à résidence pour une durée de six mois. Par un arrêté du 17 mai 2021, dont M. B sollicite l'annulation, le préfet la Loire-Atlantique a renouvelé l'assignation à résidence dont il fait l'objet pour une nouvelle durée de six mois. 
 Sur les conclusions tendant à la communication par le préfet de la Loire-Atlantique du dossier de M. B : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-3 du code de justice administrative : " Si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention en application de l'article L. 741-1, il est fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13 ". Aux termes de l'article L. 614-10 de ce code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'elles ne sont pas applicables aux mesures d'assignations à résidence prises sur le fondement de l'article L. 731-3. La décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions de cet article. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la communication de l'entier dossier administratif de M. B doivent être rejetées. Au demeurant, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté, le préfet la Loire-Atlantique ayant été mis en demeure de produire des observations par un courrier du 5 septembre 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : / () / 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () / Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis. / () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; / () La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. / () ". 
 6. Les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour objet de permettre à l'autorité administrative d'assurer l'exécution forcée d'une mesure d'éloignement lorsque la personne étrangère qui en fait l'objet justifie de garanties de représentation suffisantes permettant de prendre à son égard, de manière alternative au placement en rétention, une mesure d'assignation à résidence d'une durée maximale de quarante-cinq jours, laquelle ne peut être renouvelée qu'une seule fois, dès lors que son éloignement constitue une perspective raisonnable. En revanche, les dispositions de l'article L. 731-3 du même code, citées au point 5, sont exclusivement applicables aux personnes étrangères qui justifient être dans l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement dont ils font l'objet et qui sollicitent l'autorisation de rester en France jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de cette mesure.  
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de renouveler pour six mois l'assignation à résidence de M. B afin d'assurer son éloignement forcé, rendu plus difficile par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de COVID-19. Or il résulte de ce qui a été dit au point précédent, et alors au demeurant que le consul d'Algérie à Nantes avait accepté dès le 6 février 2021 le renvoi de M. B en Algérie et que ce pays n'était pas fermé à ses propres ressortissants, que le préfet ne pouvait, sans méconnaitre le champ d'application de la loi, décider d'assigner à résidence à cette fin M. B, lequel n'avait ni justifié de son impossibilité de rejoindre son pays, ni sollicité une telle mesure, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 731-3 citées au point 5.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail ". 
 10. Dès lors que le présent jugement annule la décision d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, les conclusions tendant à l'application de l'article R. 732-6 du même code cité au point précédent ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 000 euros à verser à Me Philippon sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cet avocat au versement de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 mai 2021 du préfet de la Loire-Atlantique pris à l'égard de M. B est annulé. 
 Article 2 : L'État versera à Me Philippon une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Thibaut Philippon et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats St Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,