TA87 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A, représenté par                   Me Maamouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable d'effectuer une formation aux métiers de la sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer cette autorisation dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision : 
 -  a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est entachée de la consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires (Taj) dès lors que, d'une part, le CNAPS ne peut consulter ce fichier pour des affaires qui ont fait l'objet d'un classement sans suite et que, d'autre part, le procureur de la République lui a confirmé que les mentions le concernant étaient inaccessibles ; 
 - a méconnu le respect du contradictoire ; 
 - est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; les faits reprochés ne sont pas établis dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un classement sans suite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Crosnier, 
 - et les conclusions de  M. Houssais, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a saisi le 3 août 2022 le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d'une demande d'autorisation préalable afin de suivre la formation nécessaire pour exercer la profession d'agent privé de sécurité. Par une décision du 27 septembre 2022, le CNAPS a rejeté sa demande. M. A conteste cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. () " L'article L.612-20 de ce code dispose : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (). ". 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " () En cas de décision () de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République [en] ordonne l'effacement (). Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues [à l'article] L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure ". Le I de l'article 40-29 du même code dispose que " dans le cadre des enquêtes prévues [notamment à l'article L. 114-1] du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat ". Il résulte de ces dispositions que la consultation par les agents du CNAPS du fichier de traitement des antécédents judiciaires (Taj) ne peut être utilisée que dans le cas de procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues notamment des décisions de classement sans suite devenues définitives. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée est fondée exclusivement sur les éléments issus du fichier Taj consulté dans le cadre de l'enquête administrative menée pour l'instruction de la demande de M. A, desquels  il ressort que l'intéressé a été mis en cause en 2017 pour des faits relatifs au vol d'un ordinateur, à l'incendie d'un véhicule et au vol d'une carte bancaire suivi d'achats sur internet, alors que, comme le reconnait d'ailleurs le directeur du CNAPS dans ses écritures, ces faits ont été classés sans suite en 2019 et 2020.  
 5. Par suite, en fondant sa décision sur cette seule source, le directeur du CNAPS a méconnu les dispositions citées au point 3. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable d'effectuer une formation aux métiers de la sécurité doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au directeur du CNAPS de réexaminer la demande de M. A. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de délivrer à M. A l'autorisation préalable d'effectuer une formation aux métiers de la sécurité est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du CNAPS de réexaminer la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le CNAPS versera à M. A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M.Artus, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Gillet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Y. CROSNIER 
 Le président, 
 D. ARTUS La greffière, 
      M. C 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
   La greffière, 
 M. C 
 jb