TA30 · 1ère Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août 2022 et 4 janvier 2023, l'indivision A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le maire de Villelaure a accordé un permis de construire à la société Cevirme Immo ; 
 2°) d'annuler la délibération du 5 juillet 2021 portant révision du plan local d'urbanisme de la commune de Villelaure ; 
 3°) d'annuler les délibérations des 2 août et 2 novembre 2011 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Villelaure. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant des délibérations : 
 - les délibérations des 2 août et 2 novembre 2011 et celle du 5 juillet 2021 méconnaissent les articles L. 151-6 et L. 151-6-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elles ouvrent la parcelle à l'urbanisation sans orientation d'aménagement ; 
 - elles sont illégales en ce qu'elles ouvrent la parcelle à l'urbanisation en dépit d'un risque d'éboulement et d'incendie ; 
 - la circulation des véhicules lourds pour acheminer le remblai vers un chantier voisin au premier semestre 2012 caractérise un manquement aux règles de prudence et de sécurité ; elle procède d'un détournement de bien public ; 
 - les agissements de l'administration procèdent d'une voie de fait. 
 S'agissant du permis de construire : 
 - le terrain d'assiette du projet comporte un bâtiment dont l'existence n'est pas mentionnée dans le dossier de permis ; 
 - le projet d'extension porte sur un bâtiment qui a fait l'objet d'un permis de construire illégalement délivré le 21 janvier 1975 ; 
 - le terrain d'assiette du projet n'est pas raccordé aux réseaux humides et son raccordement au réseau électrique est aléatoire ; 
 - il existe une connivence entre le maire et les bénéficiaires du permis ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence d'étude de sol. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, la société Cevirme Immo, représentée par Me Grosso, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'indivision A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut pour la requérante de justifier d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête sont infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la commune de Villelaure, représentée par Me D'Albenac, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'indivision A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête sont infondés. 
 Les parties ont été informées le 22 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la délibération du 2 août 2011, définitivement retirée. 
 Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2025, l'indivision A a fait part de ses observations en réponse au courrier du 22 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pumo,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me D'Audigier, avocat de la commune de Villelaure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, l'indivision A demande au tribunal d'annuler les délibérations de la commune de Villelaure en dates des 2 août 2011, 2 novembre 2011 et 5 juillet 2021, ainsi que le permis de construire portant sur l'extension et la rénovation d'une maison située sur la parcelle cadastrale AN109 à Villelaure, délivré le 23 février 2022 à la société Cevirme Immo par le maire de la commune. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulations : 
 En ce qui concerne le permis de construire du 23 février 2022 : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ". 
 3. En l'espèce, les consorts A, dont les parcelles sont situées à environ cent-huit mètres de la maison dont l'extension et la rénovation sont projetées, ne font état d'aucun élément relatif à la nature, à l'importance ou à la localisation de ce projet qui soit susceptible de conduire le tribunal de céans à considérer que l'extension envisagée pourrait affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. Dès lors, ils ne justifient pas d'un intérêt pour agir contre l'arrêté du 23 février 2022 et la fin de non-recevoir opposée tant par la société Cevirme Immo que par la commune de Villelaure doit être accueillie.  
 4. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du permis de construire délivré le 23 février 2022 sont irrecevables. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 2 novembre 2011 portant approbation du plan local d'urbanisme de Villelaure et de la délibération du 5 juillet 2021 portant révision du plan local d'urbanisme : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial, artisanal et logistique mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 141-5 et déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux, artisanaux et logistiques qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l'article L. 141-6. ". Aux termes de l'article L. 151-6-1 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d'elles, le cas échéant. ".  
 6. En se bornant à soutenir que la délibération du 2 novembre 2011 et celle du 5 juillet 2021 méconnaissent les articles L. 151-6 et L. 151-6-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elles ouvrent la parcelle à l'urbanisation sans orientation d'aménagement, les requérants n'assortisse pas leur moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 8. En se bornant à verser aux débats des photographies de la falaise jouxtant le terrain d'assiette du projet et un constat d'huissier faisant état de la présence d'arbres coupés à quelques mètres de la bordure de cette falaise, l'indivision A n'établit pas que la parcelle en cause serait exposée à un risque d'éboulement et d'incendie. Par suite, l'ouverture de la zone à l'urbanisation ne peut être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation à cet égard. 
 9. En troisième lieu, le moyen tenant à l'existence d'une voie de fait n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 10. En dernier lieu, si l'indivision A fait état de manquements aux règles de prudence et de sécurité ainsi que de l'existence d'un détournement de biens publics caractérisé par la circulation de véhicules lourds passant par la rue Séguret pour acheminer les terres issues d'un chantier public vers un chantier privé au cours du premier semestre de l'année 2012, de tels faits, à les supposer établis, sont sans incidence sur la légalité des délibérations du 2 novembre 2011 et du 5 juillet 2021. 
 11. Par suite, l'indivision A n'est pas fondée à contester la légalité des délibérations du 2 novembre 2011 et du 5 juillet 2021. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 2 août 2011 portant approbation du plan local d'urbanisme de Villelaure : 
 12. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 2 novembre 2011. Or, il ressort des pièces du dossier que, par cette délibération, le conseil municipal de Villelaure a retiré la délibération attaquée du 2 août 2011. Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette dernière décision étaient donc sans objet au jour de l'enregistrement de la requête et sont par suite irrecevables.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulations de l'indivision A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'indivision A la somme de 600 euros qui sera versée à la commune de Villelaure au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 600 euros qui sera versée à la société Cevirme Immo sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de l'indivision A est rejetée. 
 Article 2 :  L'indivision A versera à la commune de Villelaure la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : L'indivision A versera à la société Cevirme Immo la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'indivision A, à la commune de Villelaure et à la société Cevirme Immo. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025 où siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - M. Pumo, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 J. PUMO 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.