TA06 · 2ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée les 18 juillet 2022 et 20 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Le Gars, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans en sa qualité de père d'un enfant français résidant en France ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Le Gars, son avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, celui-ci renonçant, en ce cas, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.  
 Une mise en demeure a été adressée au préfet de Alpes-Maritimes le 18 janvier 2024 lequel n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 29 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2024 :  
 - le rapport de M. Holzer,  
 - et les observations de Me Le Gars, représentant M. B.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. B, ressortissant tunisien né en 1980, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans en sa qualité de père d'un enfant français résidant en France, à la suite de sa demande du 4 décembre 2020. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 29 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de l'intéressé tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.  
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 4. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 5. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 18 janvier 2024 par le greffe du tribunal, consultée le lendemain dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", et qui doit ainsi être regardée comme régulièrement notifiée à cette date, le préfet des Alpes-Maritimes n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. D'une part, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / () c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; / () ". Aux termes de l''article 11 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation ". 
 7. L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il résulte des stipulations de l'article 10 de cet accord que le respect de la condition qu'elle pose tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité et que la condition tenant à la contribution aux besoins de l'enfant n'est pas cumulative avec celle de l'exercice de l'autorité parentale. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ". Aux termes de l'article 373-2 de ce même code : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. / () ".  
 9. En l'espèce, M. B soutient qu'il a sollicité, le 4 décembre 2020, le renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 19 février 2021 et la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans sur le fondement des dispositions du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail. S'il ne produit pas le dossier de cette demande présentée au préfet des Alpes-Maritimes mais uniquement un récépissé de demande de carte de séjour daté du 4 décembre 2020 indiquant que l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, la date et le fondement de cette demande ne sont toutefois pas contestés par le préfet des Alpes-Maritimes lequel est réputé avoir acquiescé aux faits ainsi qu'il a été dit au point 5 de ce jugement. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B est père d'un enfant français né en 2017 et qu'il exerce conjointement avec la mère dont il est séparé, l'autorité parentale sur cet enfant tel que cela ressort expressément du jugement de divorce prononcé par le tribunal judicaire de Nice le 27 janvier 2021. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il était en situation régulière sur le territoire français lors de sa demande de titre de séjour, le requérant est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions précitées l'article 10 de l'accord franco-tunisien en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour du 4 décembre 2020.   
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. B doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. L'exécution du présent jugement implique nécessairement et en l'absence de tout changement allégué dans les circonstances de fait et de droit, qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B une carte de résident d'une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite son avocat, Me Le Gars, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et dès lors que le conseil de M. B a renoncé, par avance, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 800 euros à verser à Me Le Gars au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de M. B est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B une carte de résident d'une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Le Gars une somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui ayant renoncé, par avance, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Le Gars et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Mme Cueilleron, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. HOLZER 
 La présidente, 
  signé 
 M. POUGET 
 La greffière, 
 signé 
 C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°2203533