TA59 · 7ème chambre — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2204251 en date du 6 février 2026, le tribunal administratif de Lille a statué sur la requête présentée par Mmes E.... 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande ». 
 
Le jugement visé ci-dessus contient une erreur matérielle à son point 7. Cette erreur n’est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément au dispositif ci-dessous.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Au point 7 du jugement n° 2204251, après les mots : « en compte », sont insérés les mots : « les surfaces exploitées en France. Par suite, en ne tenant pas compte ». 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... E..., Mme D... E... et Mme A... E..., à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et à M. C... B....  
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. 
 
Fait à Lille le 6 mars 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
Signé 
 
B. Guével 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,