TA59 · juge unique (1) — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 7 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 3 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions des 7 août 2021, 12 mai 2021, 18 juillet 2020, 19 mars 2020 et 21 avril 2020 ; 
 3°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ;  
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite et les points illégalement retirés à la suite des infractions des 7 août 2021, 12 mai 2021, 18 juillet 2020, 19 mars 2020 et 21 avril 2020 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie ;   
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l'occasion de ces infractions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut : 
 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 4 octobre 2020 et 12 mai 2021 ; 
 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.   
 Il fait valoir que : 
 - le point retiré à la suite de l'infraction du 4 octobre 2020 a donné lieu à restitution, en application des dispositions de l'article L. 223-6, rendant sans objet les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points afférente à cette infraction ; 
 -  les mentions relatives à la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 12 mai 2021 ont été supprimées du relevé intégral d'information du requérant ; l'administration est ainsi réputée l'avoir retirée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 8 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme A au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision référencée 48SI du 3 mars 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Il a formé un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur reçu le 16 mai 2022, rejeté par décision du 31 mai suivant. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cette décision 48SI, des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 7 août 2021, 12 mai 2021, 18 juillet 2020, 19 mars 2020 et 21 avril 2020 ainsi que de la décision du ministre de l'intérieur du 31 mai 2022 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les exceptions de non-lieu à statuer soulevées en défense : 
 2. En premier lieu, si le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer soutient en défense qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 4 octobre 2020, aucune conclusion n'est présentée en ce sens par M. B. Cette exception ne peut, par suite, utilement être soulevée.  
 3. En second lieu, il résulte de l'instruction que les mentions relatives à l'infraction du 12 mai 2021 ont été supprimées du relevé d'information intégral de M. B en cours d'instance. Dès lors, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, la décision de retrait de point correspondante. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la réalité des infractions constatées les 7 août 2021, 18 juillet 2020, 19 mars 2020 et 21 avril 2020 : 
 4. D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 5. D'autre part, en vertu de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation régulière contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée entraîne l'annulation du titre exécutoire. En vertu de l'article R. 49-8 du même code, l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable porte sans délai cette annulation à la connaissance du comptable de la direction générale des finances publiques. Il appartient ensuite à l'officier du ministère public soit de diligenter des poursuites devant la juridiction pénale au titre de l'infraction contestée, soit de classer l'affaire sans suite. Eu égard aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie. L'autorité administrative doit, par suite, rétablir sur le permis de conduire les points qui avaient pu être retirés, sans préjudice d'un nouveau retrait si le juge pénal est saisi et prononce une condamnation. 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l'officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l'annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment intitulé "bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En l'espèce, il ressort du relevé d'information intégral de M. B, dont les informations sont issues du système national des permis de conduire que des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ont été émis à son encontre suite aux infractions des 19 mars 2020, 21 avril 2020, 18 juillet 2020 et 7 août 2021 sans que les dispositions précitées du code de la route n'exigent, pour l'établissement de la réalité des infractions, une preuve de notification. Si le requérant justifie de la présentation d'une réclamation en date du 1er juin 2022 auprès de l'officier du ministère public, sur le fondement des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale, il ne justifie par aucune pièce de ce qu'elle aurait été considérée recevable et bien-fondée. Par suite, la réalité de ces infractions doit être regardée comme établie. 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 
 8. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant des infractions commises les 19 mars 2020, 21 avril 2020, 18 juillet 2020 et 7 août 2021 :    
 9. Pour établir qu'une décision a été régulièrement notifiée, il incombe à l'administration, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 10. Il résulte de l'instruction que les infractions commises les 19 mars 2020, 21 avril 2020, 18 juillet 2020 et 7 août 2021 ont été constées par radar automatique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées correspondantes. Si l'émission d'un tel titre établit la réalité des infractions, elle n'est toutefois pas de nature à établir que le requérant aurait reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 11. S'agissant de l'infraction constatée le 7 août 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit en défense le formulaire du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée relatif à cette infraction, comprenant l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ainsi que l'avis de réception 2D 045 405 8540 9 cité en référence sur le titre exécutoire sur lequel est coché le motif de non distribution : " pli avisé et non réclamé " ainsi que la date de vaine présentation le 17 novembre 2021. Ces mentions suffisent à établir que l'intéressé a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer, dans le délai prévu par la réglementation postale, le pli recommandé au bureau de poste dont il relevait. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. 
 12. S'agissant des infractions constatées les 19 mars et 18 juillet 2020, le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit également en défense les formulaires du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée relatif à ces infractions, comprenant l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ainsi que les avis de réception correspondant. Toutefois, n'y apparaissent pas les dates auxquelles l'intéressé aurait prétendument été avisé de la mise en instance de ces plis et de la possibilité qui lui était offerte de venir les chercher auprès du bureau de poste dont il relevait. Par suite, il n'est pas établi que M. B en ait reçu régulièrement notification. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le ministre n'établit pas lui avoir délivré les informations requises par les dispositions précitées du code de la route à l'occasion de ces deux infractions.   
 13. S'agissant de l'infraction du 21 avril 2020, le ministre de l'intérieur et des outre-mer se borne à produire un exemplaire anonymisé d'avis de contravention qui comporte les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route. Ce document ne permet pas d'établir que M. B aurait été destinataire de l'avis émis à son encontre à l'occasion de cette infraction et, par suite, des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  Ce moyen doit, dès lors, également être accueilli.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 19 mars, 21 avril et 18 juillet 2020.  
 15. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Dès lors que la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B fait état de décisions de retrait de points annulées par le présent jugement et que le solde de points du permis de M. B est donc redevenu positif du fait de ces annulations, la décision ministérielle en date du 3 mars 2022, en tant qu'elle invalide le permis litigieux et enjoint sa restitution, doit être annulée. Par voie de conséquence, la décision du 31 mai 2022 portant rejet du recours gracieux du requérant doit également être annulée en tant qu'elle porte sur la décision 48SI du 3 mars 2022 ainsi que sur les décisions de retrait de points citées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Le présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, son titre de conduite ainsi que les huit points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions commises les 19 mars, 21 avril et 18 juillet 2020, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision qui l'a invalidé. 
 Sur les frais liés au litige : 
   17.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision référencée 48SI du 3 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du titre de conduite de M. B pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer est annulée. 
 Article 2 : Les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points consécutives aux infractions constatées les 19 mars, 21 avril et 18 juillet 2020 sont annulées.  
 Article 3 : La décision du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 2022 est annulée en tant qu'elle porte sur les décisions mentionnées aux deux premiers articles du présent jugement.   
 Article 4 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, son titre de conduite ainsi que les huit points illégalement retirés suite aux infractions des 19 mars, 21 avril et 18 juillet 2020, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision qui l'a invalidé.  
 Article 5 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,