TA44 · Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13 — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté son recours tendant à une offre de logement en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de lui attribuer un logement décent adapté à sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que la décision est entachée d'erreur de droit et méconnait les dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; il remplit les deux conditions, au demeurant alternatives de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, puisqu'il souffre d'un handicap au niveau du pied venant restreindre ses déplacements ; son logement est indécent puisqu'il est inadapté lorsqu'il accueille son fils de quatre ans et demi ne pouvant installer un lit d'enfant.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 avril 2023 et le 27 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. B.  
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission n'est pas uniquement fondée sur la notion de              suroccupation, qui n'était qu'un élément de contexte pour caractériser la situation de M. B ; le moyen tiré de l'erreur de droit n'est donc pas fondé ;  
 - la suroccupation n'est pas établie au sens des dispositions des articles R. 441-14-1 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation ; l'indécence du logement n'est pas établie au sens du décret du 30 janvier 2002.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B a saisi, le 11 mai 2021, la commission de médiation de la Loire-Atlantique en vue de se voir déclaré prioritaire en vue de l'attribution d'un logement. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 1er mars 2022 par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département. () / II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d'une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur, 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment de la motivation, de la décision de la commission de médiation de la Loire-Atlantique, laquelle ne s'est pas bornée à relever l'absence de           suroccupation du logement occupé par M. B, que l'intéressé a présenté une demande de logement social au mois de septembre 2018, soit au-delà du délai prévu par le II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Néanmoins il résulte de la motivation de la décision de la commission que celle-ci a estimé que la situation de M. B ne le plaçait pas dans une situation prioritaire et urgente eu égard à la situation du logement déjà occupé.  
 5. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / () -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret ". L'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus ". 
 6. L'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : / 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ; / 2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; / 3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; / 4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; / 5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; / 6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; / 7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre ". L'article 3 du même décret, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : / 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; / 2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; / 3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ; / 4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ; / 5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ; / 6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne () ".   
 7. M. B fait valoir qu'il souffre d'un handicap au pied et qu'il accueille, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, son fils âgé d'un peu plus de quatre ans et que le logement qu'il occupe ne serait adapté ni à son handicap ni à l'accueil de son fils. Néanmoins, outre le fait qu'il n'apporte aucun élément sur le handicap dont il souffre, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le logement occupé par M. B à la date de la décision attaquée avait une surface de 28 mètres carrés, supérieure, en tout état de cause, à la surface minimale de 16 mètres carrés exigés par les dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, M. B n'établit ni même n'allègue que le logement qu'il occupait à la date de la décision présentait un des risques pour la santé ou la sécurité énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 cité au point 6 ou que lui ferait défaut au moins d'éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B remplirait les conditions fixées au dernier tiret de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre chargée du logement.  
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.  
 La magistrate désignée, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    P. VOSSELER  
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,